Conditions générales de prestations de services

Version en vigueur au [DATE]

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations réalisées par ND Agencement chez des particuliers. Elles sont remises au client avant la signature du devis et en font partie intégrante.

Article 1 — Identification du prestataire

Noa De Doncker, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial ND Agencement, 4 bis chemin Français, 25000 Besançon. SIRET 130 437 619 00013. Téléphone 06 50 33 93 94, email noadedoncker9@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ des prestations

ND Agencement réalise, au domicile de particuliers, des prestations de main-d'œuvre : montage de meubles et de meubles en kit, montage de dressings, placards, lits et bureaux, pose d'étagères, de tringles et de fixations murales, petits aménagements intérieurs, petites réparations de mobilier, réglages de portes et de tiroirs, et petits travaux de bricolage non réglementés.

Sont expressément exclus : les travaux d'électricité, de gaz et de plomberie, les travaux touchant à la structure ou au clos et couvert du bâtiment, le gros œuvre, le second œuvre et les travaux de finition, ainsi que tout travail soumis à une qualification professionnelle que ND Agencement ne détient pas.

ND Agencement peut refuser une intervention qui sort de ce périmètre, qui présente un risque pour les personnes ou les biens, ou dont les conditions matérielles ne permettent pas une exécution correcte.

Article 3 — Fourniture du matériel

ND Agencement fournit la main-d'œuvre, le savoir-faire et l'outillage professionnel nécessaires à l'intervention.

Le client fournit les meubles, matériaux, fixations, visserie et pièces de rechange nécessaires. Il lui appartient de vérifier que les éléments fournis sont complets, en bon état et adaptés au support. Toute fourniture particulière par ND Agencement fait l'objet d'un accord écrit préalable et figure au devis.

Article 4 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et sans engagement. Le devis précise la nature exacte des prestations, leur décompte détaillé, le lieu d'exécution, le montant total, la mention de TVA applicable, sa durée de validité et le caractère gratuit de son établissement.

Le devis est valable [30 JOURS / AUTRE DURÉE] à compter de son émission. Il engage les parties à compter de son acceptation écrite par le client, par signature ou par accord écrit explicite.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un avenant accepté par écrit avant son exécution.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prestations ne font pas l'objet d'une grille tarifaire publique : chaque intervention est chiffrée individuellement, en fonction de sa nature, de sa durée estimée et du lieu. Le prix figurant au devis accepté est ferme et définitif.

Aucun acompte n'est demandé. Le paiement intervient à l'issue de l'intervention, une fois la prestation achevée et après remise de la facture.

Modalités de paiement acceptées : [ESPÈCES / CHÈQUE / VIREMENT — PRÉCISER].

Aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat lorsque celui-ci a été signé au domicile du client, sauf dans le cas des travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le client (article L221-10 du Code de la consommation).

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [TAUX, AU MOINS 3 FOIS LE TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL] sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

Article 6 — Exécution de l'intervention

La date d'intervention est fixée d'un commun accord. Le client s'engage à rendre les lieux accessibles, à dégager la zone de travail et à permettre l'accès à l'eau et à l'électricité si nécessaire.

ND Agencement s'engage à exécuter la prestation avec soin, à protéger les surfaces lorsque cela est nécessaire et à laisser le chantier propre, en évacuant ses propres déchets d'intervention. L'évacuation des emballages et des encombrants du client n'est pas comprise, sauf accord contraire au devis.

Article 7 — Annulation et report

Toute annulation ou demande de report par le client doit être signalée au moins [24 / 48 HEURES] avant l'heure convenue. Passé ce délai, une indemnité de [MONTANT OU POURCENTAGE — OU INDIQUER « AUCUNE »] pourra être demandée.

En cas d'empêchement de ND Agencement, le client est prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée sans frais.

Si l'intervention ne peut pas être réalisée du fait du client, notamment en cas d'absence, de matériel manquant ou incomplet, ou de support inadapté, les frais de déplacement engagés pourront être facturés, à hauteur de [MONTANT — OU INDIQUER « AUCUN »].

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé ailleurs que dans un établissement commercial, notamment au domicile du client ou à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Il est respecté si la décision est envoyée avant son expiration.

Pour exercer ce droit, le client informe ND Agencement de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à 4 bis chemin Français, 25000 Besançon ou par email à noadedoncker9@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.

En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le client souhaite que l'intervention commence avant l'expiration des quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur le devis ou par écrit. Dans ce cas :

• le client conserve son droit de rétractation jusqu'à l'exécution complète de la prestation ;
• s'il se rétracte en cours d'exécution, il règle le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total convenu ;
• une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu, le client ayant reconnu cette perte lors de sa demande (article L221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents à réaliser au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

Article 9 — Responsabilité et assurance

ND Agencement est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [COMPAGNIE], contrat n° [NUMÉRO], couvrant les dommages matériels et corporels causés aux clients et aux tiers à l'occasion des interventions.

ND Agencement est responsable de la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut en revanche être engagée dans les cas suivants :

• défaut, vice ou absence de pièce imputable au matériel fourni par le client ;
• notice de montage incomplète, erronée ou absente ;
• nature du support de fixation ne permettant pas une pose sûre, lorsque le client a été informé du risque et a demandé la pose malgré tout ;
• présence de canalisations ou de câbles non signalés dans les murs ou cloisons percés ;
• dommage résultant d'une utilisation inadaptée ou d'une modification postérieure à l'intervention.

Le client signale avant l'intervention tout élément fragile, toute particularité du support et tout réseau encastré dont il a connaissance.

Article 10 — Garanties

Les prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Toute malfaçon constatée doit être signalée dans les meilleurs délais afin que ND Agencement puisse procéder à la reprise de la prestation.

Les prestations réalisées par ND Agencement ne constituent pas des travaux de construction d'ouvrage et ne relèvent pas, à ce titre, de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à ND Agencement par email à noadedoncker9@gmail.com ou par courrier à 4 bis chemin Français, 25000 Besançon. Une réponse est apportée sous [15 JOURS / AUTRE DÉLAI].

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à ND Agencement et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

• Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ PAR LA CECMC]
• Adresse : [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]
• Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun.